P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 55.5 Versions de la disposition

2023-07-06

55.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’aviser le ministre un événement prévu au paragraphe 1 ou 3 du premier alinéa de l’article 28.1 ou à l’article 42.1 dans le délai prescrit par cet article;

2°  de constituer une garantie aux conditions prévues par l’article 29, 30 ou 32.

D. 990-2023, a. 29.